République Démocratique du Congo : la petite agriculture familiale paysanne oubliée dans la nouvelle législation agricole

La République Démocratique du Congo s’est dotée depuis décembre 2011, une nouvelle loi agricole dont l’entrée en vigueur devrait normalement intervenir au mois de juin 2012. Cependant, les articles 16, 18, 19 et 21 et par extension, les articles 66 et 67 de cette loi soulèvent déjà des polémiques et ont bloqué sa mise en application. Parmi les groupes qui se sont vus oublier par cette loi, l’on note les petits agriculteurs familiaux.

En effet, la loi, dans sa version actuelle, paraît être un instrument juridique conçu pour appuyer, favoriser, le développement du monde agricole ; la primauté est clairement donnée à la volonté d’organiser l’accès à l’exploitation agricole ; cela justifie les scénarii proposés qui visent soit à permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dits « familiaux » (notamment les paysans « sans terre »), soit celle d’investisseurs désireux d’implanter de grandes exploitations à vocation agro-industrielle.

Cette perception justifie sans doute le fait que dans le texte, soient complètement absents les petits agriculteurs familiaux déjà installés, parfois depuis des générations, au sein de communautés villageoises ; il paraît en effet peu réaliste d’imaginer que ceux-ci, alors qu’ils exploitent déjà, souhaitent demander l’attribution d’une concession du nouveau modèle ; et cela reste vrai, même s’ils se sentent souvent, pour ne pas dire la plupart du temps, dans une situation d’insécurité, faute de droits légalement reconnus ;

On pourrait se demander aussi comment ces paysans, installés dans une précarité qui est en même temps la condition de leur survie, pourraient comprendre que la loi, brutalement, vienne fixer des règles devenues la condition de la poursuite de leur exploitation. Certes, la loi a bien prévu (notamment dans l’article 18), que les exploitants coutumiers puissent poursuivre leurs activités puisqu’il est établi que leurs droits devraient être respectés. Mais dans quelles conditions ? Quelle sera la place de ces exploitations coutumières dans le cadastre agricole ? et dans l’hypothèse où leurs terres ne seraient pas classées comme agricoles, que va-t-il se passer ?

Quand bien même ces paysans souhaiteraient recourir au nouveau dispositif légal, combien d’entre eux disposent de la culture, du niveau d’information et de compréhension permettant de comprendre le texte, mais aussi de la capacité, notamment matérielle, de satisfaire aux contraintes qui sont posées, notamment l’étude d’impact, l’élaboration d’un projet d’exploitation ;

Le dispositif institutionnel nouveau, censé régler les problèmes et les choix fondamentaux (y compris sans doute la supervision de l’élaboration du cadastre rural au niveau provincial), ne semble guère mieux adapté pour gérer cette évolution du monde agricole. Ce dispositif est loin des réalités paysannes, peu conforme d’ailleurs au principe de décentralisation fixé dans la Constitution.

On peut donc, sur le même sujet, s’inquiéter de la capacité effective du nouveau dispositif, de répondre au besoin considérable en matière de règlements des litiges. Ceux-ci, on le sait, sont très nombreux, et sont avant tout locaux. Ils doivent pouvoir être réglés vite, selon les compréhensions et informations locales, par des instances qui ne seront légitimes que si les intéressés savent, ressentent, que celles-ci sont « légitimes », c’est-à-dire capables de comprendre les situations et en même temps, capables de se saisir rapidement des dossiers et de proposer des solutions. Comment imaginer qu’un conseil provincial, quelle que soit la qualité de ses membres, puisse assurer une telle charge, de manière efficace et rapide ?

L’annonce de la poursuite de la mise en place de la nouvelle loi par l’élaboration des décrets d’application, au demeurant nécessaires sur bien des points, ne permettra pas de régler la question fondamentale posée au point 2 ci-dessus : comment organiser la stabilisation, la sécurisation, des exploitations familiales déjà existantes. Il s’agit là d’un objectif fondamental, non seulement pour le monde rural mais aussi pour le monde urbain car on sait que ceux qui ne peuvent trouver leur place dans les campagnes viennent à la ville, en quête d’emplois lesquels n’existent pas, et sont donc condamnés de ce fait, à s’organiser dans l’informel.

On doit souligner par ailleurs l’absence, absolument incompréhensible, sauf au regard du respect des compétences gouvernementales et administratives, de la prise en compte des questions fondamentales que sont celles du droit à la terre (droit domanial et foncier) mais aussi celles des droits applicables aux ressources naturelles renouvelables (forêts) ou non (mines), alors même que dans la plupart des provinces, une grande partie des conflits naît des concurrences, trop souvent inégales, entre l’agriculture et les activités de prospection et d’exploitation de ces ressources.

Il faudrait donc envisager, pour faire évoluer la situation, un certain nombre d’actions, incluant entre autres, celles permettant de rendre la loi applicable dans ses dimensions positives :

  • Poursuivre le travail sur la loi agricole, en acceptant de prendre en compte la dimension « agriculture familiale existante » aujourd’hui ignorée. Cela suppose une action politique et non pas seulement technique ;
  • Envisager une adaptation de la loi rurale pour faciliter vraiment l’accès à la terre agricole pour les « sans terre », ce qui veut dire, imaginer un dispositif leur permettant d’obtenir une exploitation sans nécessairement une étude d’impact préalable ni un projet impliquant une analyse des investissements, autrement dit, en fixant des conditions accessibles à cette catégorie de la population ; cela suppose aussi, sans doute, que la démarche de cadastre rural ne soit plus le préalable obligé de l’attribution de ces terres rurales ; par contre, il est évident qu’il faudrait prévoir au niveau local (à déterminer), une instance permettant l’attribution de ces exploitations et le cadre juridique dans lequel elle pourrait se faire (la concession ne paraît pas la meilleure solution car elle implique un suivi administratif et juridique, et elle rend compliquée les actes juridiques, notamment les successions) ;
  • Mettre en œuvre, en cohérence avec le dispositif rural (mais sans doute aussi urbain), le processus de réforme foncière pour qu’il permette de régler à la fois les modalités fondamentales d’accès au sol, notamment la place de la coutume, et les modalités de sécurité foncière des exploitants familiaux ; il paraît impossible de régler de manière satisfaisante la question de l’exploitation rurale tant que les droits coutumiers, ceux des communautés villageoises, ne seront pas situés clairement dans le dispositif légal ; ce sont ces droits qui stabilisent les terres support des activités agricoles ;
  • Elaborer les textes d’application de la loi agricole pour les points qui, de l’avis des acteurs concernés, sont utiles ;
  • Prendre en charge, dans cette élaboration, la possibilité de « développer » le dispositif de médiation, pour le décentraliser à l’intérieur de la province. Le texte d’application pourrait par exemple prévoir que pour l’application de ce texte légal, les instances provinciales peuvent déterminer la manière d’organiser, à leur niveau, les compétences générales qui leurs sont reconnues ;
  • Clarifier la situation de l’accès à l’exploitation agricole pour les étrangers, qui n’est pas seulement un problème rural mais aussi un problème foncier, absolument fondamental. Et ce, sans a priori. Dans de nombreux pays, l’accès à la propriété du sol est refusé aux étrangers, personnes physiques ou morales, et cela n’empêche pas ces derniers d’accéder à la terre pour les besoins d’investissement agricole ;
  • Prendre en considération, dans tous les dispositifs légaux sectoriels, la décentralisation, dans ses complexités institutionnelles spécifiques au pays, mais qui permettent de mieux travailler au niveau local par le pouvoir de production d’édit reconnu aux provinces.
  • Admettre l’existence de l’agriculture familiale et son importance vitale pour les personnes concernées ; leur stabilisation est une exigence pour un développement rural effectif, même si de prime abord, leur production ne paraît pas déterminante pour le Produit Intérieur Brut ;
  • Assurer la cohérence entre les textes et donc, d’abord, entre les démarches de réforme des différents secteurs.
  • le Responsable

    Jean-Baptiste Safari Coordinateur de l'organisation IFDP en Congo RDC.


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