Notre Vision

Une République Démocratique du Congo où une paix durable, une justice équitable et une meilleure gouvernance des ressources naturelles sont promues pour et avec tous les congolais

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Notre Mission

Conscientiser, renforcer les capacités et les compétences ainsi qu’appuyer l’engagement constructif et des actions innovantes et propres qui sécurisent les droits des communautés locales y compris les droits des femmes et des peuples autochtones leurr permettant de participer, de contrôler et de bénéficer de leurs ressources naturelles, aussi bien la terre, la forêt et les mines dans une perspective d’améliorer leur cadre de vie et de renforcer la paix qui les rendent « médecins de leur propre guérison ».

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Une matinée foncière avec les membres de la commission environnement et ressource naturelle de l’assemblée provinciale du Sud Kivu pour l’endossement du projet d’édit provincial sur le foncier

En République Démocratique du Congo, le Secteur foncier est régi par la loi n⁰ 73-021 du 20Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, tel que modifié et compléter par la loi n⁰ 80/008 du 8 juillet 1980. Celle-ci visait, d’une part, à uniformiser le droit foncier congolais, et d’autres part, à conférer à l’Etat Congolais l’indépendance économique à travers la nationalisation et la domanialisation des terres dites « indigènes », sous le régime précédent. Ce qui a permis non seulement de récupérer les terres dont la colonie avait dépossédé des indigènes mais aussi de réduire le pouvoir des chefs coutumiers qui avaient tendance à remettre en cause la légitimité tant de l’Etat nouveau issu de la décolonisation que de ses dirigeants. Ce contexte de rivalité a également justifié un système de gestion fortement centralisé, confiée à l’administration foncière qui ne reconnait aucune compétence aux autorités locales et l’administration coutumière.

Au lieu d’être un instrument de pacification sociale et de développement économique, le système de gouvernance des terres actuellement opérationnel a atteint des résultats mitigés : insécurité des propriétaires des terres en milieux ruraux et urbains, prédominance des pratiques en marge de la loi, prolifération des conflits fonciers, thésaurisation foncière, valorisation insuffisantedes ressources,… ce qui constitue un manque à gagner pour les communautés et l’Etat.

S’agissant des terres des communautés locales et des peuples autochtones Pygmées, la loi de 1973 acréé l’incertitude quant à leur statut spécifique et l’insécurité quant aux droits des usagers en disposant que les droits de jouissance légalement acquis sur elles conformément à la coutume seront réglés par une ordonnance du Président de la République, laquelle ordonnance n’a jamais été prise jusqu’aujourd’hui. Devant l’ampleur des conflits fonciers dans toutes les Entités Territoriales de la Province du Sud Kivu résultant entre autre de la multiplicité des pratiques en marge de la loi et tenant compte du processus de la reforme Foncière lancée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo depuis 2012,il convient d’instituer un dispositif de gestion foncière décentralisée à base coutumière dans la Province du Sud Kivu qui sécurise les droits des usagers fonciers coutumiers tout en les mettant à l’abri de l’arbitraire.

L’évolution plus récente enclenchée par la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n⁰ 11/002 du 20 Janvier 2011,notamment en ses articles 3,36,196,197 et 203, en consacrant la décentralisation comme nouveau mode de gestion de l’Etat, tend à accorder plus de compétence aux autorités locales. Tel est l’esprit de la loi organiquen⁰08/816 du 07 octobre2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces notamment ses articles 35 et 84 al 6, et de la loi n⁰15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des chefs coutumiers, à son art 10. Dans ce contexte, un système de gestion foncière décentralisée parait s’adapter le mieux à l’évolution sociopolitique actuelle, l’Entité Territoriale Décentralisée étant devenue un pallier important du pouvoir politique, et certaines autorités coutumières étant devenues autorités administratives. Le dispositif de gestion foncièredécentralisée proposé, fondé sur les textes précédents, est conçu de manière à être cohérent avec le système de gestion foncière nationale tout en rapprochant davantage le service foncier des usagers.

L’organisation de la présente matinée foncière vise à atteindre les objectifs ci après :

  • Informer les élus Provinciaux, membres de la Commission Environnement et Ressource Naturelle, de l’évolution du Processus de la Reforme Foncière au niveau dans la RD Congo.

  • Sensibiliser les élus pour leur adhésion au processus de la décentralisation de la gestion foncière.

  • Informer et solliciter l’adhésion des élus provinciaux membres de la commission Environnement et Ressources Naturelles au Modèle de Gestion Foncière décentralisée à base coutumière qui sera mis en application dans les ETD de la Province du Sud Kivu.



  • RESULTATS ATTENDUS : A l’issue de ces assises, les élus Provinciaux membres de la commission Environnement et Ressources Naturelles
  • Sont informés de l’état de lieux de gestion de la terre au niveau de la RD Congo et les raisons qui ont fait que l’Etat Congolais se lance dans le processus de reforme foncière en 2012

  • comprennent, à partir des résultats atteints par les différentes organisations œuvrant dans le foncier au Sud Kivu, les raisons qui ont fait qu’on privilégie la décentralisation de la gestion foncière au lieu de la centralisation.

  • Savent le contenu du projet d’édit sur la gestion foncière décentralisée en Province du Sud Kivu

  • Comprennent et s’engagent à jouer les rôles que doit jouer un député dans le Processus visant l’amélioration de la gestion foncière au niveau de la Province.



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    L'Innovation et Formation pour Développement et Paix la "IFDP",...

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    Domaine de competence de l’IFDP :

    o Problématique foncière o Question environnementale o Secteur minier et Ressource naturelle o Gouvernance locale et Décentralisation

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